Légal
Conditions Générales
de Vente & d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
Conditions Générales
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
Aux fins des présentes :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent la fourniture par VOIPServices des Services suivants, accessibles via le site voipservices.fr :
Toute Souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, pour le ou les Service(s) concerné(s).
La Souscription s'effectue en ligne via les formulaires de commande disponibles sur voipservices.fr. Le Client renseigne ses informations d'identification et procède au paiement. Une confirmation lui est ensuite adressée et ses Identifiants techniques sont mis à sa disposition : par e-mail pour le Service STUN/TURN, à l'écran à l'issue du paiement pour les clés de licence du Service Middleware (qui ne sont affichées qu'une seule fois et doivent être conservées par le Client).
Les tarifs applicables sont les suivants :
Toutes les Souscriptions sont conclues à durée indéterminée, en facturation mensuelle reconduite tacitement, sans engagement de durée.
VOIPServices bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA française n'est facturée au titre des prestations. Le cas échéant, des taxes locales applicables au pays de résidence du Client peuvent être calculées et collectées par notre prestataire de paiement (Stripe Tax) au moment du règlement.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe, opérée par Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande).
Le règlement est prélevé le jour de la Souscription, puis chaque mois à la date anniversaire. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) n'est stockée par VOIPServices : ces informations sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives automatiques. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au Service est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.
La Souscription est conclue pour une durée indéterminée et reconduite tacitement à chaque période de facturation mensuelle.
Le Client peut consulter, modifier ou résilier sa Souscription à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû au-delà des dispositions de l'article 6.
VOIPServices se réserve le droit de résilier la Souscription en cas de manquement grave aux présentes (notamment fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité de l'infrastructure, défaut de paiement persistant) avec un préavis de 7 jours notifié par e-mail.
Consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. La demande peut être adressée par écrit à [email protected].
Exécution immédiate et renonciation expresse. Le Service constituant un contenu et/ou service numérique fourni sans support matériel et dont l'exécution commence dès la Souscription (Identifiants STUN/TURN délivrés par e-mail et/ou clés de licence Middleware affichées immédiatement après paiement), le Consommateur qui demande expressément cette exécution immédiate donne son accord préalable exprès à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moment de la commande via la case d'acceptation des présentes CGV, dont la validation conditionne la délivrance des Identifiants. Une confirmation est adressée au Consommateur sur un support durable.
Politique de remboursement étendue (geste commercial). En complément du droit légal de rétractation, VOIPServices offre à tout Client (Consommateur ou Professionnel) un délai de 10 jours calendaires à compter de la Souscription pour demander le remboursement intégral du Service, par simple demande à [email protected]. Cette politique constitue un geste commercial et ne se substitue pas, pour les Consommateurs, au droit légal de rétractation de 14 jours, plus protecteur, dans la mesure où celui-ci demeurerait applicable.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques. À ce titre, VOIPServices répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service et apparaissant pendant la durée d'exécution de la Souscription, ainsi que des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette durée.
Le Consommateur peut, en cas de défaut de conformité, exiger la mise en conformité du Service sans frais, dans un délai raisonnable, et le cas échéant obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute demande est adressée à [email protected] ; il y sera répondu dans les meilleurs délais.
La présente garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Sont également applicables, le cas échéant, la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client s'engage à :
VOIPServices met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Le Service peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles pour maintenance préventive, mises à jour de sécurité ou opérations exceptionnelles. Dans la mesure du possible, le Client en sera informé préalablement par e-mail.
VOIPServices ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à des causes externes (défaillance d'un opérateur réseau, force majeure, fait d'un tiers, défaut du Client).
VOIPServices ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données) découlant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.
Sauf faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité totale de VOIPServices envers un Client Professionnel au titre des présentes est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de fraude ou dans les cas où la loi française interdit toute limitation de responsabilité.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Responsable de traitement. Voipservices (MULLER Franck), 8 rue du petit mesnil, 10100 Saint-Hilaire-sous-Romilly. Contact : [email protected].
Données collectées. Identité (nom, prénom, raison sociale et SIRET le cas échéant), coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone), données de facturation (gérées par Stripe), Identifiants techniques générés à l'activation du Service.
Finalités. Exécution du contrat, facturation, support technique, lutte contre la fraude, respect des obligations légales et comptables.
Bases légales. Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime (sécurité, art. 6.1.f), obligation légale (art. 6.1.c).
Sous-traitants.
Durées de conservation.
Vos droits. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits : [email protected].
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
Le site voipservices.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (préférence de langue, session). Lors d'un paiement, des cookies sont déposés par Stripe pour la sécurisation de la transaction et la lutte contre la fraude. Aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire n'est déposé sans votre consentement préalable.
L'ensemble des éléments du site voipservices.fr (textes, graphismes, logos, iconographie, code source) est la propriété exclusive de VOIPServices ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
Le Service est concédé au Client sous la forme d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de la Souscription.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment cyberattaque massive, défaillance générale d'un opérateur internet, décision administrative ou judiciaire, catastrophe naturelle).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Consommateurs. En cas de litige, le Consommateur est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à [email protected], afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la possibilité, sous réserve d'une réclamation écrite préalable restée infructueuse pendant deux mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève VOIPServices sont communiquées au Consommateur sur simple demande à [email protected] et seront publiées dans les présentes CGV dès finalisation du dispositif.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes opposant VOIPServices à un Consommateur sont soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives au lieu du domicile du consommateur.
Pour les Professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'existence, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
VOIPServices se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas les nouvelles conditions peut résilier sa Souscription sans frais avant cette date.
Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, augmentées du bon de commande, de la confirmation de Souscription et, le cas échéant, des conditions particulières expressément acceptées par les parties, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre VOIPServices et le Client au titre du Service. Elles prévalent sur tout document antérieur ou contraire émis par le Client (notamment conditions générales d'achat).
Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un autre document contractuel, l'ordre de prévalence est le suivant : (i) conditions particulières signées, (ii) bon de commande et confirmation, (iii) présentes CGV.
Nullité partielle. Si une stipulation des présentes était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, les autres stipulations conservant leur pleine force et leurs effets.
Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. VOIPServices peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client.
Preuve et communications électroniques. Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de VOIPServices et de ses prestataires (notamment Stripe) seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.
